Date d’entrée en vigueur : 28 juillet 2026
Juridiction : île autonome d’Anjouan, Union des Comores
IOGr B.V. (« Société », « nous », « notre » ou « nos ») exploite le site Internet inoutgaming.com, y compris l’ensemble de ses sous-domaines, outils et services associés, collectivement désignés comme le « Site ». La présente politique KYC et AML explique comment nous identifions, vérifions et surveillons nos clients B2B afin de respecter les exigences réglementaires et d’empêcher toute utilisation abusive de nos services à des fins illicites.
1. Objet et champ d’application
La présente politique définit nos procédures de connaissance du client, ou Know Your Customer (KYC), et de lutte contre le blanchiment de capitaux, ou Anti-Money Laundering (AML). Elles sont conçues pour réduire les risques liés notamment au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et à toute autre utilisation criminelle de nos services. Cette politique s’applique à l’ensemble de nos partenaires B2B, notamment les opérateurs, les revendeurs, les intégrateurs de services et les autres clients professionnels travaillant avec la Société.
2. Approche fondée sur les risques
Nous appliquons un cadre structuré fondé sur les risques lors de l’intégration des clients et tout au long de leur suivi. Le profil de risque de chaque client est évalué en tenant compte de sa juridiction, de sa structure de propriété, de son modèle économique et d’autres facteurs pertinents. Selon les résultats de cette évaluation, le client fait l’objet soit d’une vigilance à l’égard de la clientèle (CDD), soit d’une vigilance renforcée (EDD). Les profils de risque sont réexaminés au moins une fois par an ou dès qu’un changement important intervient.
3. Exigences en matière de vigilance
3.1 Vigilance à l’égard de la clientèle (CDD)
Les clients doivent fournir les documents suivants, datés de moins de trois mois lorsque cela est applicable :
- Certificat de constitution ou extrait du registre du commerce
- Statuts ou acte constitutif de la société
- Justificatif de l’adresse professionnelle, par exemple une facture de services publics ou un relevé bancaire
- Organigramme de la structure de l’entreprise indiquant les actionnaires et les bénéficiaires effectifs ultimes (UBO)
- Documents d’identité des administrateurs et des bénéficiaires effectifs détenant plus de 25 % de la société
- Justificatif d’identité officiel avec photographie, tel qu’un passeport ou une carte nationale d’identité
- Justificatif de domicile, par exemple une facture de services publics ou un relevé bancaire
3.2 Vigilance renforcée (EDD)
La vigilance renforcée s’applique aux clients répondant à des critères de risque élevé, notamment :
- Activités exercées depuis des juridictions à haut risque ou non coopératives identifiées par le GAFI
- Structures de propriété complexes ou opaques, telles que des actionnaires prête-noms ou des sociétés holding offshore
- Détention ou contrôle par des personnes politiquement exposées (PPE)
- Antécédents d’infractions réglementaires ou autres indicateurs de risque accru
Dans ces situations, des documents supplémentaires peuvent être demandés :
- Justificatifs relatifs à l’origine des fonds ou à l’origine du patrimoine
- Rapports d’audit AML réalisés par des tiers
- Justificatifs des licences de jeu applicables
- Vérifications supplémentaires des antécédents et de la réputation
4. Surveillance continue
Nous réexaminons périodiquement l’ensemble de nos clients B2B, au moins une fois par an ou après tout changement important concernant leur niveau de risque, leur structure de propriété ou leur juridiction. Lorsqu’une activité suspecte est détectée, les services peuvent être temporairement suspendus dans l’attente d’une enquête complémentaire. Les clients doivent nous informer rapidement de toute modification juridique ou structurelle.
5. Contrôle des PPE et des sanctions
Tous les administrateurs et bénéficiaires effectifs ultimes font l’objet de vérifications dans les listes internationales de sanctions et de personnes politiquement exposées, notamment celles de l’ONU, de l’Union européenne, de l’OFAC, de Dow Jones, de Refinitiv et de ComplyAdvantage. Une correspondance positive peut entraîner un examen renforcé, le refus potentiel de l’intégration du client ou l’application de mesures de vigilance renforcée.
6. Conservation des documents
L’ensemble des documents KYC et AML, sous forme physique ou numérique, est conservé pendant une durée minimale de six (6) ans après la fin de la relation commerciale, conformément à la réglementation d’Anjouan en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
7. Juridictions soumises à des restrictions
Nous n’acceptons pas les clients enregistrés dans les juridictions suivantes ou détenus par des personnes qui en sont originaires :
- Juridictions à haut risque ou non coopératives identifiées par le GAFI
- Pays faisant l’objet de sanctions de l’ONU, de l’Union européenne ou de l’OFAC
- Union des Comores, pour les services en marque blanche destinés à cette juridiction
- Autres territoires soumis à des restrictions par l’Autorité financière offshore d’Anjouan
8. Non-respect des obligations
Le défaut de communication de documents KYC exacts ou dans les délais impartis peut entraîner :
- Le rejet de la demande d’intégration
- La suspension des services
- La résiliation de la relation commerciale
- Le signalement aux autorités réglementaires
9. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique en fonction de l’évolution de la réglementation. Toute modification importante sera communiquée à nos clients à l’avance.